Conditions Générales de Vente aux Particuliers
mise à jour du 30/06/2020
Toute commande est soumise à nos conditions générales de vente. Les commandes ne sont définitives qu'après acceptation de notre part.
Les millésimes sont livrables jusqu'à épuisement du stock. Assortiment à votre choix avec possibilité de panachage des différentes cuvées.
Nos cartons quittant notre cave en parfait état, il vous appartient de vérifier l'état des colis à l'arrivée, en particulier le nombre, l'aspect extérieur des caisses et leur poids. Tous manquants, casses ou dégâts doivent être constatés par le transporteur et l'acheteur et consignés sur le document de livraison ; ne prendre livraison que "SOUS RÉSERVE", puis nous en informer rapidement par téléphone au 04 68 45 42 07.
Les marchandises livrées restent notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix.
Le vin est un produit vivant. Les produits doivent être conservés à l'abri des odeurs dans un local sec ne dépassant pas les 20°C (si possible à une température inférieure à 18°C).
Préambule
La boutique www.domainederolland.com est exploité par la société SARL COLOMER PERE ET FILS dont le siège social est situé au 24 rue du faubourg, 11350 TUCHAN immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Narbonne (11).
Le Domaine de Rolland peut-être contacté par e-mail à contact@domainederolland.com, ou par téléphone au 04.68.45.42.07.
Le site internet https://www.domainedeole.com/ est ouvert aux clients particuliers EXCLUSIVEMENT. Les professionnels doivent prendre contact avec nous pour connaitre nos modalités tarifaires aux professionnels.
Les présentes Conditions Générales de Vente, nommées aussi les « CGV » ou « Conditions Générales de Vente » ou « les présentes Conditions », régissent les relations commerciales entre Le Domaine de Rolland, exploitant le site Internet www.domainederolland.com, nommé aussi «le Vendeur», et ses Clients Particuliers.
La passation d’une commande sur le site Internet www.domainederolland.com emporte automatiquement et de plein droit l’adhésion entière et sans réserve du Client Particulier aux présentes Conditions Générales de Vente, lesquelles prévalent sur toutes les dispositions contenues dans les autres documents et supports de communication (prospectus, catalogues, etc.) émanant du Domaine de Rolland, qui n’ont qu’une valeur indicative.
Toute stipulation ou condition figurant dans un document quelconque émanant de l’Acheteur et dérogeant aux présentes Conditions Générales de Vente sera inopposable au Vendeur, sauf acceptation écrite de ce dernier. Toute tolérance du Vendeur au regard de l’exécution par l’Acheteur de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra être considérée comme une renonciation à ses droits pour l’avenir, les dispositions des présentes Conditions restant pleinement en vigueur. Les Conditions Générales de Vente pourront être modifiées à tout moment sans préavis et sans que l’Acheteur ne puisse prétendre à un quelconque dédommagement. Les nouvelles Conditions Générales seront donc appliquées à toute commande passée ultérieurement à la mise en ligne effective de ces dernières sur la boutique en ligne du Domaine de Rolland.
Champ d’application
Les présentes Conditions s’appliquent à toute commande passée : Sur la boutique en ligne accessible à l’adresse suivante :www.domainederolland.com (les Conditions Générales de Vente font l’objet d’une validation expresse sous forme de case à cocher par l’Acheteur lors du processus de validation de commande.
Commandes
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. L’Acheteur doit commander au minimum un carton de 6 bouteilles pour que sa Commande soit validée par Le Domaine de Rolland.
Toute Commande de l’Acheteur est ferme et définitive. En conséquence, toute modification de la Commande pour quelque raison que ce soit, ne sera possible qu’avec l’accord exprès et préalable du Domaine de Rolland, à l’exception du droit de rétractation applicable aux Particuliers.
L’Acheteur ne pourra, en aucun cas, céder le bénéfice d’une Commande sans l’accord préalable écrit du Domaine de Rolland.
Le Vendeur recommande à l’Acheteur de conserver une trace des données relatives à sa Commande sur un support durable.
Prix
Tous les prix pratiqués par Le Domaine de Rolland, quel que soit le support de communication, sont indiqués en euros TTC et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la Commande.
Les prix appliqués à la Commande sont ceux en vigueur au jour de la Commande.
Les prix des Produits n’incluent pas les frais de port.
Conditions de règlement
Le montant indiqué dans la confirmation de Commande depuis la boutique en ligne www.domainederolland.com est payable au comptant par carte bancaire par notre système sécurisé (via systempay Banque populaire).
La Commande sera traitée à réception du règlement sur le compte bancaire du Domaine de Rolland.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
Tout paiement différé nécessite l’accord préalable et écrit du Domaine de Rolland.
En cas de virement SEPA, Le Domaine de Rolland communiquera à l’Acheteur un RIB contenant son numéro IBAN et son numéro BIC.
L’Acheteur est tenu de rembourser tous les frais bancaires mis à sa charge en cas d’annulation d’un virement SEPA par l’Acheteur.
Force majeure
La responsabilité du Domaine de Rolland ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations, décrites dans les présentes, résulte directement ou indirectement d’un cas de force majeure. La force majeure s’entend de tout événement imprévisible et irrésistible tant dans sa survenance (inévitable) que dans ses effets (insurmontables).
Conformément à l’article 1218 du Code Civil, si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue lorsque le cas de Force Majeure n’excède pas un (1) mois. Lorsque le cas de Force Majeure dure plus d’un (1) mois l’Acheteur et Le Domaine de Rolland se rencontreront pour déterminer ensemble les mesures appropriées à cette situation.
A défaut d’accord entre l’Acheteur et Le Domaine de Rolland dans un délai d’un (1) mois à compter de la date de réception de la notification ou si l’empêchement est définitif, la partie la plus diligente pourra mettre fin aux relations commerciales par lettre recommandée avec accusé de réception avec effet immédiat à compter de la réception de ladite lettre. En cas de Force Majeure, l’Acheteur ne pourra prétendre à aucun dédommagement.
Transfert des risques
En application de l’article L.138-4 du Code de la Consommation, tout risque de perte ou d’endommagement des Produits est transféré à l’Acheteur au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui, en prend physiquement possession.
Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur lors de la passation de sa Commande.
Livraisons
Les livraisons sont effectuées à l’adresse mentionnée lors de la Commande.
Les délais de livraison mentionnés ci-dessus, sont confirmés à l’Acheteur préalablement à la validation de sa Commande. Les délais affichés s’entendent en jours et en heures ouvrés, hors samedis, dimanches et jours fériés.
Le délai maximal de livraison est de trente (30) jours ouvrés à compter de la validation de la Commande par Le Domaine de Rolland, sauf stipulation particulière indiquée à l’Acheteur avant la passation de sa Commande ainsi que préalablement à la validation définitive de celle-ci. Les délais de livraison s’entendent à compter de la réception du règlement par le Vendeur.
En cas de dépassement de l’échéance prévue et conformément à l’article L.216-2 du Code de la Consommation, le Particulier, pourra demander de plein droit l’annulation de sa Commande et obtenir le remboursement de celle-ci, sans qu’aucun dédommagement ne puisse lui être demandé.
Faculté de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Particulier dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs, à compter de la réception du Produit par le Particulier ou un tiers désigné par lui, pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.
Dans le cas d’une Commande livrée en plusieurs fois, le délai mentionné ci-dessus pour exercer son droit de rétractation court à compter de la date de réception du dernier Produit.
Le Vendeur recommande au Particulier qui souhaite exercer son droit de rétractation d’en informer au plus tôt le Domaine de Rolland qui lui indiquera les modalités d’exercice du droit de rétractation.
Ce droit de rétraction peut s’exercer de la façon suivante :
- Soit en complétant le formulaire joint aux présentes. Le Vendeur retourne au Particulier un accusé de réception à l’adresse e-mail qu’il aura communiqué dans sa commande,
- Soit par e-mail à l’adresse suivante : contact@domainederolland.com ou par courrier à l’adresse suivante : Domaine de Rolland, 24 rue du faubourg, 11350 tuchan.
- Soit envoyer sa demande sur papier libre ou par e-mail aux coordonnées mentionnées ci-dessus.Le Vendeur recommande au Particulier d’utiliser le formulaire mis à sa disposition.
Conformément aux dispositions de l’article L.221-23 du Code de la Consommation, le Particulier doit retourner son Produit au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Le retour du Produit s’effectue dans son emballage d’origine et en bon état, accompagné de tous les accessoires éventuels et de la documentation éventuelle.
Le Produit doit être retourné à l’adresse suivante : Domaine de Rolland, 24 rue du faubourg, 11350 TUCHAN
Les frais de retour sont à la charge du Particulier, le transport des Produits ainsi retournés est à la charge du Particulier.
Dans l’hypothèse où le Produit, en raison de sa nature ne peut être renvoyé par la Poste, le Vendeur se charge, à ses frais, de l’enlèvement du Produit à l’adresse de livraison indiquée par le Particulier. Le Vendeur communiquera la date d’enlèvement au Particulier dès qu’il en aura connaissance.
Le Vendeur rembourse le montant du Produit, objet de la rétractation, y compris les frais de livraison standard, à l’exception des frais supplémentaires découlant d’options choisies par le Particulier, en utilisant le même moyen de paiement que celui de la transaction initiale, sauf si le Vendeur et le Particulier conviennent d’un autre mode de remboursement.
Le Vendeur procède au remboursement dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception du formulaire de rétractation. Conformément à l’article L.221-24 du Code de la Consommation, le Vendeur se réserve la possibilité de différer le remboursement jusqu’à la réception du Produit.
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
- le Vin ou l’Huile dont la livraison est différée au-delà de trente (30) jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle de Le Domaine de Rolland,
- la bouteille de Vin ou d’Huile qui aura été ouverte par le Particulier après la livraison et qui ne peut être renvoyée pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Informatiques et Libertés
Le Domaine de Rolland recueille des données personnelles de l’Acheteur pour passer des commandes. L’Acheteur doit nécessairement communiquer les données personnelles suivantes : prénom, nom, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse postale. Ces données personnelles sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique par Le Domaine de Rolland.
La plupart des informations recueillies sur l’Acheteur sont conservées. Le Domaine de Rolland veille à ne collecter que des données personnelles strictement nécessaires au regard des finalités mentionnées ci-dessus.
Les données personnelles ne sont pas transférées en dehors des dossiers administratifs du Domaine de Rolland. Les données personnelles ne sont conservées que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées, dans le respect de la réglementation en vigueur. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 et à la loi n°78/17 du 06 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, telle que modifiée par la loi n°2004-81 du 06 août 2004 et par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition, de portabilité, d’effacement à la limitation du traitement sous réserve de remplir les conditions fixées par la réglementation susmentionnées. Ce droit s’exerce en écrivant à l’adresse suivante :
FIDUCIAL – Direction Juridique – Gestion CNIL – 38 rue Sergent Michel Berthet – CS 50614 – 69258 Lyon cedex 09 ou par courriel à l’adresse suivante : gestion.cnil@fiducial.fr.
Protection des mineurs
Conformément à l’article L.3342-1 du Code de la Santé Publique, la vente des Produits est réservée exclusivement au Particulier majeur. Le Particulier s’engage, au moment de la passation de sa Commande, à avoir 18 ans révolus.
Abus d’alcool
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.
La consommation d’alcool durant la grossesse peut occasionner l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation fœtale.
Propriété intellectuelle
Le contenu, les visuels (photos, illustrations, logos, animations, etc.) et tout autre élément faisant partie de la présente boutique sont la propriété exclusive du Vendeur.
Toute représentation totale ou partielle de cette boutique, sans l’autorisation préalable expresse et écrite du Vendeur, est strictement interdite en vertu des dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Archivage - Preuve
Le Vendeur archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Droit applicable – Tribunaux compétents
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
A défaut d’accord amiable, toutes contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente ou de toute Commande en général seront de la compétence exclusive des tribunaux compétents.
Modèle de formulaire de rétractation réservé exclusivement au Particulier
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat/commande.
Les informations relatives au droit de rétractation sont disponibles sur le site du Centre Européen des Consommateurs).
A l’attention du Domaine de Rolland, au 24 rue du faubourg, 11350 TUCHAN ou par courriel à l’adresse suivante: contactATdomainederolland.com (remplacer AT par @).
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du Produit ci-dessous:
Nom du client : ...................................
N° de commande : ...................................
Produit concerné : ...................................
Commande en date du : ...................................
Commande reçue le : ...................................
Nom et prénom du consommateur : ...................................
Adresse du consommateur : ...................................
Date : ...................................
Signature du consommateur : ...................................